ART. 12

N° 102

ASSEMBLEE NATIONALE

14 juin 2005

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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 102

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir le niveau de la taxe d’apprentissage actuel.