SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
La mise en location de pièce de moins de 9 m² est indécente et ne saurait être considérée comme une mesure de cohésion sociale favorable au logement étudiant. Elle profitera avant tout aux propriétaires qui s’apprêtent à mettre ces pièces en location.