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ART. 17
N° 103
ASSEMBLEE NATIONALE
14 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 103

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 17

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en location de pièce de moins de 9 m² est indécente et ne saurait être considérée comme une mesure de cohésion sociale favorable au logement étudiant. Elle profitera avant tout aux propriétaires qui s’apprêtent à mettre ces pièces en location.