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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Laffineur
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ARTICLE
(Art. L. 129-2 du code du travail)
Après la première phrase du dernier alinéa de cet article, insérer la phrase suivante :
« L’activité de ces associations et entreprises est exclusive de tout lien de subordination (contrat de travail) avec la personne placée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement vise à clarifier la position de mandataire de l'association ou de l'entreprise opérant dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 129-2, et d'éviter ainsi au mandataire une requalification en tant qu'employeur du simple fait de l'exercice de sa mission de mandataire (l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales, ainsi que la collecte et le paiement des salaires, cotisations et contributions sociales liés à l'emploi de ces travailleurs).