Cet amendement a pour objet de supprimer la rupture d'égalité qui conduit à introduire une distinction entre les entreprises et les associations de services aux personnes opérant dans les conditions du 2° de l'article L. 129-2, distinction condamnée par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt du 11 décembre 1997).

L'adoption de cet amendement permettrait, dans son application, de reconnaître le droit, pour les associations comme pour les entreprises privées de services aux personnes, d'exercer une activité dans le cadre du 1 °, 2° et 3° de l'article L. 129-2.