SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Denis Jacquat et Colombier
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ARTICLE
(Art. L. 129-1 du code du travail)
I. – Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : « associations », insérer les mots :
« les centres communaux et intercommunaux d’action sociale ».
II. – En conséquence, dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot : « associations », insérer par deux fois les mots :
« centres communaux et intercommunaux d’action sociale ».
III. – En conséquence, dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : « associations intermédiaires », insérer les mots :
« les centres communaux et intercommunaux d’action sociale ».
IV. – Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 1er du projet de loi met en place une procédure d’agrément dont l’obtention conditionne la possibilité de mettre en place un certain nombre de services à la personne. Les dispositions du projet de loi ne visent que les associations et entreprises.
Or, dans le champ des services aux personnes, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, établissements publics administratifs, sont, depuis de nombreuses années, largement investis, tant dans la gestion d’activités de maintien à domicile tels que les services d’aide ménagère, de soins infirmiers à domicile ou de portage de repas que dans le développement de services aux personnes, dans des domaines très variés : portage de médicaments, portage de livre, petits dépannages, entretien des jardins, transport à la demande, garde d’enfants, aide aux aidants, services de télé-assistance, aide aux démarches administratives, aide aux courses...
Les CCAS/CIAS représentent dans ce cadre un réel potentiel de création d’emplois dans les différents secteurs d’activité mentionnés à l’article L. 129-1. Les CCAS/CIAS doivent donc être introduits à côté des associations et entreprises dans les dispositions de l’article 1er. Tel est l’objet de cet amendement.