SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Denis Jacquat et Colombier
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ARTICLE
(Art. L. 129-2 du code du travail)
I. Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : « associations », insérer les mots :
« , les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ».
II. En conséquence, dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après le mot : « associations », insérer les mots :
« , les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. »
III. En conséquence, dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, après le mot : « associations », insérer les mots :
« et des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ».
Amendement de cohérence avec l’amendement portant sur l’article L. 129-1 visant à inclure dans la liste des intervenants du secteur des services à la personne les CCAS et les CIAS.