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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Denis Jacquat et Colombier
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ARTICLE
(Art. L. 129-3 du code du travail)
I. – Après les mots :
« par une association »,
insérer les mots :
« , par un centre communal ou intercommunal d’action sociale ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes résultant pour l’Etat de l’application de cette disposition sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs prévus à l’article 885 U du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.