Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 109 (2ème rect.)
ASSEMBLEE NATIONALE
14 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 109 (2ème rect.)

présenté par

MM. Denis Jacquat et Colombier

----------

ARTICLE PREMIER

(Art. L. 129-3 du code du travail)

I. – Après les mots :

« par une association »,

insérer les mots :

« , par un centre communal ou intercommunal d’action sociale ».

II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Les pertes de recettes résultant pour l’Etat de l’application de cette disposition sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs prévus à l’article 885 U du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.