I. – Après le mot :

« associations »,

insérer les mots :

« , des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »