ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Denis Jacquat et Colombier
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ARTICLE
(Art. L. 129-17 du code du travail)
Dans le I de cet article, après le mot : « associations », insérer les mots :
« , centres communaux et intercommunaux d’action sociale ».
Amendement de cohérence.