SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Denis Jacquat et Colombier
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase du dernier alinéa du 2° du II de cet article, après le mot : « associations », insérer les mots :
« , des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ».
II. – Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :
« Les pertes de recettes résultant pour l’Etat de l’application de cette disposition sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs prévus à l’article 885 U du code général des impôts.
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement de cohérence avec les modifications de l’article premier puisqu’il intègre les CCAS/CIAS dans les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées consécutivement aux dispositions de l’article L. 129-4.