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ART. 12
N° 117
ASSEMBLEE NATIONALE
14 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 117

présenté par

M. Rodolphe Thomas

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ARTICLE 12

Au début de cet article, insérer les deux paragraphes suivants :

« I. – Dans le I de l’article 244 quater G du code général des impôts, après les mots « 2 200 euros » sont insérés les mots « lorsque l’apprenti est domicilié en zone urbaine sensible ou zone d’éducation prioritaire ou »

II – Les pertes de recettes pour le budget de l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’article 1001 du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à accorder un crédit d’impôt de 2 200 euros à une entreprise pour l’embauche d’un apprenti domicilié en zone urbaine sensible ou en zone d’éducation prioritaire.

Et ainsi donner une chance à tous les jeunes, relégués dans l’exclusion, et à promouvoir l’égalité des chances pour les territoires.

Rappelons qu’en 15 ans, le taux de chômage de ces jeunes dans les quartiers difficiles est passé de 28 à 50 %.