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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rodolphe Thomas
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ARTICLE
Au début de cet article, insérer les deux paragraphes suivants :
« I. – Dans le I de l’article 244 quater G du code général des impôts, après les mots « 2 200 euros » sont insérés les mots « lorsque l’apprenti est domicilié en zone urbaine sensible ou zone d’éducation prioritaire ou »
II – Les pertes de recettes pour le budget de l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’article 1001 du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder un crédit d’impôt de 2 200 euros à une entreprise pour l’embauche d’un apprenti domicilié en zone urbaine sensible ou en zone d’éducation prioritaire.
Et ainsi donner une chance à tous les jeunes, relégués dans l’exclusion, et à promouvoir l’égalité des chances pour les territoires.
Rappelons qu’en 15 ans, le taux de chômage de ces jeunes dans les quartiers difficiles est passé de 28 à 50 %.