SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rodolphe Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. - Tout employeur qui embauche sous contrat à durée indéterminée une personne qui a bénéficié au cours des six derniers mois d’un contrat d’avenir est exonéré pendant les douze premiers mois du paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite d’un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance.
II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d’une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
Il s’agit de mettre en place un dispositif de sortie pour les bénéficiaires d’un contrat d’avenir et inciter les employeurs potentiels à embaucher ces salariés sous contrat à durée indéterminée. Par cet amendement, on insère durablement des personnes, auparavant en difficulté, dans un emploi durable notamment vers le secteur privé.
Cette disposition optimise donc les chances d’un retour à l’emploi durable et limite par ailleurs le délai d’attente en fin de contrat des bénéficiaires du contrat d’avenir, l’employeur étant incité à recruter dans les 6 mois faute de quoi il perd le bénéfice de l’exonération.
Cette disposition devrait permettre le plus souvent de passer du contrat d’avenir à un contrat de type classique.