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APRES L'ART. 8
N° 121
ASSEMBLEE NATIONALE
14 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 121

présenté par

M. Rodolphe Thomas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

« I. Après l’article 244 quater G du code général des impôts est inséré un article 244 quater GA ainsi rédigé :

« Art. 244 quater GA.- 1° - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen de contrats à durée indéterminée qu’elles ont signés durant l’année d’imposition avec une personne qui a bénéficié au cours des six mois précédant la signature du contrat d’avenir visé à l’article L. 322-4-10 du code du travail. 

2° - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156. »

II. La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de mettre en place un dispositif de sortie pour les bénéficiaires d’un contrat d’avenir et inciter les employeurs potentiels à embaucher ces salariés sous contrat à durée indéterminée. Par cet amendement, on insère durablement des personnes, auparavant en difficulté, dans un emploi durable notamment vers le secteur privé.

Cette disposition optimise donc les chances d’un retour à l’emploi durable et limite par ailleurs le délai d’attente en fin de contrat des bénéficiaires du contrat d’avenir, l’employeur étant incité à recruter dans les 6 mois faute de quoi il perd le bénéfice du crédit d’impôt.

Cette disposition devrait permettre le plus souvent de passer du contrat d’avenir à un contrat de type classique.