SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE
(Art. L. 129-1 du code du travail)
Compléter le dernier alinéa de cet article par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’il est délivré à une entreprise qui ne se consacre pas exclusivement aux activités mentionnées au présent article, l’agrément ne concerne que celles-ci. Il est retiré de plein droit en cas d’utilisation en dehors de ce périmètre. ».
Cet amendement précise le régime d'agrément délivré par l'Etat aux associations et entreprises délivrant des services à la personne.
Le projet de loi prévoit que les avantages fiscaux et sociaux seront appliqués aux seules entreprises consacrant exclusivement leur activité à des services aux personnes à leur domicile. Ce critère d'exclusivité n'est pas concevable pour le secteur de l'artisanat qui verrait ses entreprises en concurrence directe avec les entreprises agréées bénéficiaires d'avantages fiscaux et sociaux. Une telle disposition conduirait à des situations de distorsion de concurrence au détriment des entreprises artisanales.
C'est pourquoi cet amendement vise à permettre aux entreprises artisanales qui consacrent une partie de leur activité à des services à domicile de bénéficier également des avantages fiscaux et sociaux proposés par le projet de loi.