SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Le II de l’article 200 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette réduction d’impôt est majorée dans des conditions définies par décret lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il convient d’aider les personnes handicapées qui choisissent de créer ou de reprendre une entreprise. Leur handicap constitue souvent un frein supplémentaire à ce type d’initiative.
Cet amendement propose de majorer le crédit d’impôt prévu par la loi de cohésion sociale pour les contribuables apportant une aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprises lorsque ceux-ci sont des personnes handicapées.