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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article qui prévoit de permettre de mettre sur le marché de la location les chambres d’une surface de moins de 9 m2 pour les étudiants, les apprentis et les personnes défavorisées n’est pas conforme à l’objectif de cohésion sociale recherché.