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ART. 17
N° 133
ASSEMBLEE NATIONALE
14 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 133

présenté par

M. Vercamer

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ARTICLE 17

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article qui prévoit de permettre de mettre sur le marché de la location les chambres d’une surface de moins de 9 m2 pour les étudiants, les apprentis et les personnes défavorisées n’est pas conforme à l’objectif de cohésion sociale recherché.