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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE
(Art. L. 129-1 du code du travail)
Compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Les services définis au présent article, rendus aux personnes physiques par une association ou une entreprise agréées par l’Etat, ne peuvent être ceux qui relèvent du répertoire des métiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi risque d'instituer une concurrence déloyale dans de nombreux métiers. Cet amendement a pour objet de circonscrire précisément le champ du nouveau secteur constitué par des associations ou des entreprises agréées afin de ne pas déstabiliser de nombreuses entreprises qui existent déjà.