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ART. PREMIER
N° 136
ASSEMBLEE NATIONALE
14 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 136

présenté par

M. Vercamer

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 129-1 du code du travail)

Compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante :

« Les services définis au présent article, rendus aux personnes physiques par une association ou une entreprise agréées par l’Etat, ne peuvent être ceux qui relèvent du répertoire des métiers. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi risque d'instituer une concurrence déloyale dans de nombreux métiers. Cet amendement a pour objet de circonscrire précisément le champ du nouveau secteur constitué par des associations ou des entreprises agréées afin de ne pas déstabiliser de nombreuses entreprises qui existent déjà.