L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de prendre en compte les conséquences spécifiques liées aux emplois de service à la personne en termes de couverture sociale et notamment de constitution des droits à la retraite.

Dans le système actuel des cotisations au titre de la retraite de base de la sécurité sociale sont retenues au salarié. Ces cotisations sont converties en trimestres d'assurance ; leur validation servira au calcul de votre retraite.

Sont retenus autant de trimestres que le salaire annuel, sur lequel vous a été prélevée la cotisation, représente de fois un certain montant (avec un maximum de 4 fois par année civile). Cette somme est égale à 200 heures multiplié par le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée, soit pour l'année 2005 : 7,61 EUR X 200 = 1 522 EUR

Si le salarié est en dessous de ce seuil il ne pourra pas valider ses cotisations en trimestre d'assurance, c'est pourquoi il est nécessaire pour ces emplois de prendre en compte des seuils de rémunérations trimestrielles qui permettent la validation de périodes d'assurances.