L’article L. 129-1 du Code du Travail porte agrément par l’Etat des associations ou entreprises dont l’activité concoure à l’assistance des personnes âgées ou handicapées participant au maintien à domicile.

Il convient de permettre au département d’agréer ces services au même titre que l’Etat, et ce dans le respect des principes de décentralisation qu’a poursuivi le législateur en 2004.