L’article L. 129-1 proposé porte agrément par l’Etat des associations ou entreprises dont l’action porte sur la garde d’enfant, l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, ou autres personnes quel que soit leur besoin. Il entre en contradiction avec la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales confiant aux Départements la définition et la mise en œuvre de la politique d’action sociale (article L. 121-1 du CASF).

Cet amendement vise à protéger les départements d’une mesure qui remet en cause le principe de la décentralisation tel que voulu par le législateur en 2004.