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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Hoffman-Rispal, Guinchard-Kunstler, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 129-6 du code du travail)
Supprimer le cinquième alinéa de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa dispense de contrat de travail écrit les emplois qui y sont visés. Cette exemption fragilise fortement les employés visés. Si ces employés cumulent ces contrats, ils peuvent aboutir à travailler à temps plein sans contrat de travail. Cette situation ne peut être acceptable.
En outre, devant le public visé, d’abord féminin, et après le texte égalité salariale, il s’agit d’un signe contradictoire du Gouvernement.