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ART. PREMIER
N° 144
ASSEMBLEE NATIONALE
14 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 144

présenté par

Mmes Hoffman-Rispal, Guinchard-Kunstler, Lignières-Cassou, Oget,

M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 129-6 du code du travail)

Supprimer le cinquième alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa dispense de contrat de travail écrit les emplois qui y sont visés. Cette exemption fragilise fortement les employés visés. Si ces employés cumulent ces contrats, ils peuvent aboutir à travailler à temps plein sans contrat de travail. Cette situation ne peut être acceptable.

En outre, devant le public visé, d’abord féminin, et après le texte égalité salariale, il s’agit d’un signe contradictoire du Gouvernement.