SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 129-8 du code du travail)
I – Compléter la première phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots et la phrase suivants :
« sauf pour les bénéficiaires dont le nom ne peut pas être connu à l’avance, compte tenu de la situation particulière au titre de laquelle le titre spécial de paiement est attribué. Un décret définit ces situations. ».
II – En conséquence, au début de la deuxième phrase de ce même alinéa, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Ce titre ».
Actuellement, il existe déjà des titres de paiement non nominatifs, anonymes, par exemple pour répondre aux cas d’urgence. Il faut donc préserver cette possibilité.