ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 129-16 du code du travail)
Supprimer la dernière phrase de cet article.
Cette disposition, l’autorisation d’embauche de salariés précaires par l’Agence, n’est pas nécessaire dans la loi.