SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 129-16 du code du travail)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle est composée de représentants des partenaires sociaux, de représentants de l’État, de représentants des conseils généraux, et des personnalités qualifiées, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
Si la loi définit les types de contrats des personnels de cette Agence, alors elle doit aussi définir le cadre général de sa composition. Pour le reste, la discussion entre les partenaires sociaux s’impose en son sein, ceux-ci devant notamment s’appuyer sur des personnes qualifiées.