SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
(Art. L.129-16 du code du travail)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette Agence élabore et assure le suivi d’un plan d’incitation au recrutement et à la formation des emplois de service tant à destination des structures médico-sociales que des autres secteurs du service à la personne, en s’appuyant sur les moyens du fonds de modernisation de l’aide à domicile. ».
Le projet de loi instaure une Agence nationale des services à domicile. Au regard de la définition floue de ces emplois à l’article L. 129-1 du code du travail, il convient de mettre particulièrement l’accent sur le secteur médicosocial qui subit une crise importante de l’emploi et dont chacun sait que les besoins vont grandir de plus en plus dans un futur proche.
Cantonner l’Agence à une mission de promotion revient à en faire une structure de publicité, mais non une structure qui serait susceptible de guider l’action du Gouvernement en matière de développement, puisque le texte de l’article L. 129-16 propose qu’elle puisse « promouvoir le développement », et non développer. Il convient d’être à la fois plus précis et plus volontariste.