SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 129-17 du code du travail)
Dans le I de cet article, après la référence :
« L. 129-1 »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’au 7° de l’article L. 312-1 et à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Il s’agit d’une précision rédactionnelle.
L’article L. 129-17 doit non seulement viser les établissements de l’article L. 129-1 du code du travail mais aussi les établissements comme les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent les adultes handicapés, mentionnés dans les articles ajoutés.