Saisie pour avis par le Gouvernement, la CNAM a fait savoir son opposition à la partie du présent projet de loi consacrée aux exonérations de charges sociales non compensées. Les conseils de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse ont voté contre à l'unanimité.

Par ailleurs, il convient de noter que ces deux votes négatifs ont suivi les votes négatifs émis par le Conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et par celui de l'ACOSS. Dans ces conditions, et dans le respect des voix consultées, il convient que le Gouvernement redéfinisse sa politique d’exonération, et ce d’autant plus que ces exonérations viennent contredire la volonté sans cesse affirmée par le Gouvernement de limiter le report de la dette sociale sur les générations futures. Cet objectif encore réaffirmé au moment du débat sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.