ART. 4

N° 151

ASSEMBLEE NATIONALE

14 juin 2005

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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 151

présenté par

Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 4

(Art. L. 232-15 du code de l’action sociale et des familles)

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

« aide à domicile »,

insérer les mots :

« agréés par le Conseil général ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préserver le rôle des départements dans la gestion de l’APA.