SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 232-15 du code de l’action sociale et des familles)
Rédiger ainsi cet article :
« L’allocation personnalisée d’autonomie peut être versée directement par le département aux services d’aide à domicile, notamment ceux mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail, ou aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique utilisés par le bénéficiaire de l'allocation. »
Il s’agit de préserver le système actuel.
Le versement direct tel qu'il existe actuellement constitue un système de tiers payant simple et efficace à la fois pour le service et pour le conseil général. il permet notamment à ce dernier d'exercer un contrôle efficace de l'utilisation de l'allocation puisque les prestataires sont payés sur facture, au vu des interventions effectivement réalisées. Par ailleurs, il ne remet pas en cause la liberté de choix de son prestataire par le bénéficiaire. Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article 4.