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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
Dans le troisième alinéa de l’article L. 213-7 du code du travail, les mots : « de la boulangerie, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réécriture proposée de l’article 11 permet de supprimer la dérogation à l’interdiction au travail de nuit des mineurs de 18 ans dans le secteur de la boulangerie. Il convient à cet effet de rappeler que tant les méthodes de fabrication du pain (tout au long de la journée) que les modes de formation des apprentis dans la boulangerie permettent désormais d’exonérer ces jeunes d’une obligation qui n’a plus de raison objective d’exister.
En outre, la charge que constitue le travail de nuit (souvent six jours sur sept dans ce secteur de la boulangerie) s’avère difficile à supporter pour nombre de jeunes apprentis qui décident alors de quitter la formation qu’ils ont entreprise. C’est aussi contre cet état de fait que le législateur doit œuvrer en limitant les cas de recours au travail de nuit pour ces publics.