SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans le premier alinéa de l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles, après les mots « à rémunérer », sont insérés, par deux fois, les mots « notamment au moyen du chèque emploi service universel prévu à l’article L. 129-5 du code du travail ».
Le projet de loi prévoit la possibilité d'utiliser le chèque emploi service universel dans le cadre de la prestation de compensation.
Cet amendement a pour objet de préciser explicitement cette opportunité dans le code de l'action sociale et des familles et particulièrement dans les nouvelles dispositions insérées par la loi du 11 février 2005 et relatives à la prestation de compensation.