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ART. PREMIER
N° 162
ASSEMBLEE NATIONALE
14 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 162

présenté par

M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 129-5 du code du travail)

Après le 2° de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement du chèque ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à 112-8 du code monétaire et financier. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

D'autres moyens de paiement efficaces et modernes existent aux côtés du chèque ; le virement bancaire ou par Internet, la carte de crédit ou de paiement, par exemple. Il conviendrait de les faire figurer dans la loi pour laisser le soin aux bénéficiaires de choisir entre ces différents moyens de paiement.

Les dispositions du projet de loi sont en effet marquées par le souci de préserver la liberté de choix des bénéficiaires du chèque-emploi-service universel. Des paiements dématérialisés pourront être proposés ; ils seront considérés comme une modalité d'utilisation du chèque-emploi-service universel ; le virement pourra ainsi s'appeler « virement CESU » et même être effectué depuis le domicile du bénéficiaire. Selon une procédure de contrôle automatique à définir, la dématérialisation permettra de lier efficacement le paiement et le volet social du CESU.

Par ailleurs, l'amendement permet de lever l'obstacle à l'utilisation du chèque comme moyen de paiement pour les deux millions de personnes aujourd'hui interdites de chèque. Elles pourront ainsi bénéficier des avantages du nouveau dispositif de développement des services à la personne attachés au chèque-emploi-service universel.

L'amendement répond ainsi aux engagements pris le 9 novembre 2004 par le Comité consultatif du secteur financier, installé le 7 octobre 2004 par M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'économie et des finances. Lors de sa réunion du 5 avril 2005, M. Thierry Breton, ministre de l'économie et des finances, relevant les avancées réalisées par La Poste et les banques, a d'ailleurs souhaité que les établissements de crédit puissent « mettre à disposition des clients privés de chéquiers des moyens de paiement alternatifs à prix modique à partir de l'été ».

L'amendement permet ainsi de développer des moyens de paiements alternatifs au chèque pour prévenir les risques d'exclusion.