ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(Art. L. 129-17 du code du travail)
Compléter le 2° du II de cet article par l’alinéa suivant :
« e) Celles relatives aux modalités de fonctionnement du compte prévu par le dernier alinéa de l'article L. 129-7 ; »
Amendement de coordination avec un amendement modifiant l'article L. 129-7 afin d'imposer le versement des fonds des titres spéciaux de paiement jusqu'à leur remboursement sur un compte bancaire ou postal ouvert à cette fin.