ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(Art. L. 5232-3 du code de la santé publique)
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
« prestataires de services »,
substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et »
Amendement rédactionnel : les prestataires de services et les distributeurs de matériels sont tous à la fois concernés par le dispositif de l’article.