ART. 18

N° 167

ASSEMBLEE NATIONALE

14 juin 2005

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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 167

présenté par

M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 18

Dans le IV de cet article, substituer à la lettre :

« e »

la lettre :

« f ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l'article 5 du projet de loi.