AVANT L'ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Le dernier alinéa de l’article L. 212-4 du code du travail est abrogé. »
Issu de l’article 69 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, cet alinéa qui enlève le temps de déplacement professionnel du temps de travail effectif complexifie le calcul du temps de travail, pour concourir à l’objectif avancé par le Gouvernement de simplifier le droit, il semble essentiel de supprimer cette mesure.