SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Au début de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 212-4 du code du travail, insérer les mots : « A l’exception des activités définies à l’article L. 129-1 du présent code, ».
Il s’agit d’exonérer les emplois visés à l’article L. 129-1 d code du travail des dispositions de l’article L. 212-4 concernant le temps de trajet professionnel. En effet, les trajets entre deux bénéficiaires des services à la personne doivent être pris en compte dans la définition du temps de travail effectif puisque ce temps est contraint pour le salarié qui est à disposition de son employeur.