L’article 17 permet de déroger à la règle de surface habitable minimum de 9 m² quand le logement concerné est loué par l’intermédiaire d'une association d'insertion par le logement ou d'un CROUS.

Sous couvert de lutter contre le mal logement, le Gouvernement cède donc à la pression de certains propriétaires privés désireux de remettre à la location des chambres de bonnes contraires aux critères de décence de la loi SRU et ainsi, de s’enrichir au détriment des populations les plus fragiles avec la bénédiction et des financements de l’Etat via les aides personnelles au logement.

Ainsi, l’article 17 autorise en fait l’abaissement des critères de décence des logements tels qu’issus du décret n° 2002-120 du 31 janvier 2002. Le risque est grand, au prétexte de la crise du logement, de cantonner certains publics à des logements invivables et loués à des tarifs qui, aujourd’hui, peuvent atteindre, à Paris, jusqu’à 400 euros/mois, risquant ainsi de conforter les marchands de sommeil.

Une journaliste du journal Le Soir, de Bruxelles, notait le 30 mai dernier combien cette mesure était symptomatique de l’état de la France : pays où « l’on ne prend même plus de précaution pour édicter des politiques d’un cynisme inimaginable. Cette semaine, le Gouvernement a autorisé la location de chambres de moins de neuf mètres carrés jusqu’alors considérés comme des logements indécents et insalubres. Et ces cagibis se louent à prix d’or. Personne n’avait jusqu’alors eu cette indécence. »

Notons par ailleurs que le ministre Borloo fait une fois de plus dans l’affichage puisque cette disposition a déjà été adoptée dans le texte cohésion sociale (article 116 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005  de programmation pour la cohésion sociale qui dispose qu’un décret pourra « prévoir des dérogations aux caractéristiques de surface ou de volume en cas de location par l'intermédiaire d'une association oeuvrant dans le domaine de l'insertion par le logement et agréée par le préfet ou par l'intermédiaire d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. »).