SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Après l’art. L. 129-4 du code du travail)
Après l’article L. 129-4 du code du travail, insérer l’article suivant :
« Art. L. 129-4-1.- Les conditions dans lesquelles les associations et les entreprises agréées peuvent embaucher des personnes en difficulté dans le cadre de contrats aidés sont fixées par décret en Conseil d’Etat, notamment les conditions de formation et de qualification de ces personnes. L’embauche de salariés dans le cadre de contrats aidés n’est possible que si les engagements de garantie et de qualité du service rendu à la personne sont respectés. »
Les services à la personne d’aides à la personne représentent un secteur d’activité dans lequel les contrats aidés sont particulièrement présents. Il convient d’affirmer à la fois la nécessité d’assurer un service rendu de qualité et la qualité des emplois occupés, y compris dans le cadre de contrats aidés.
Ces contrats aidés ouvrent droit à de nombreuses aides en contrepartie de l’embauche de personnes en difficulté dont l’insertion durable passe par la formation qualifiante et l’embauche à terme sous forme de contrats de travail classiques.