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ART. PREMIER
N° 175
ASSEMBLEE NATIONALE
14 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 175

présenté par

Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 129-6 du code du travail)

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

« après information de ce dernier sur le fonctionnement de ce dispositif. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le salarié doit pouvoir faire un choix objectif, avant d’accepter ou non le mode de paiement par le chèque-emploi service universel.

En effet de nombreuses situations de travail non déclarées sont dues à une mauvaise connaissance et à une méfiance vis-à-vis du paiement par chèques emploi service. Le salarié doit avoir conscience des avantages liés à l’utilisation du chèque-emploi service, quant à sa déclaration, sa couverture sociale et à l’acquisition de droits notamment pour sa retraite.