Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
(Art. L. 129-6 du code du travail)
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
« après information de ce dernier sur le fonctionnement de ce dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le salarié doit pouvoir faire un choix objectif, avant d’accepter ou non le mode de paiement par le chèque-emploi service universel.
En effet de nombreuses situations de travail non déclarées sont dues à une mauvaise connaissance et à une méfiance vis-à-vis du paiement par chèques emploi service. Le salarié doit avoir conscience des avantages liés à l’utilisation du chèque-emploi service, quant à sa déclaration, sa couverture sociale et à l’acquisition de droits notamment pour sa retraite.