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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 129-6 du code du travail)
Supprimer les cinquième et sixième alinéas de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas aggraver la précarisation des emplois à temps partiel et ou à durée déterminée dans le secteur des emplois à domicile et de maintenir l’obligation d’un contrat de travail écrit sachant que par ailleurs le paiement par le chéque-emploi service dispense d’établir un bulletin de salaire.
Il convient de favoriser l’emploi de service aux personnes à domicile dans le cadre d’associations ou d’entreprises agréées qui consacrent leur activité à des services aux personnes qui sont en mesure de pouvoir établir un contrat de travail, dont le modèle type peut être fourni pas le service public de l’emploi.
Par ailleurs s’il s’agit d’embauche directe par le particulier, il est souhaitable, afin de garantir une qualité de service, que les particuliers s’adressent à une entreprise ou une association qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs, qui accomplissent pour ces personnes les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs.