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ART. PREMIER
N° 177
ASSEMBLEE NATIONALE
14 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 177

présenté par

Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 129-6 du code du travail)

I. Dans le cinquième alinéa de cet article, après le mot « semaine », substituer au mot :

« ou »,

le mot :

« et ».

II. En conséquence, dans le cinquième alinéa de cet article, supprimer les mots :

« de l’un ou de l’autre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Même sous une forme très simple, un contrat de travail écrit permet, d’une part de clarifier la relation contractuelle quant à ses conditions d’application (durée, horaires, lieux de travail, intitulé du poste de travail et contenu des tâches ou missions à effectuer), d’autre part de lever certaines réticences des salariés à être payés par un chèque emploi service.

En limitant l’absence d’obligation d’établir un contrat de travail écrit aux emplois qui n’excèdent pas huit heures par semaine et dont la durée ne peut être supérieure à quatre semaines, ce sont des situations très ponctuelles qui sont visées (par exemple l’embauche d’un emploi de service pendant la période des congés).

Par contre, les dispositions prévues par le projet de loi, peuvent permettre de contourner l’obligation d’établir un contrat de travail fixée par la loi, par l’embauche sur des contrats successifs de moins de quatre semaines sur un même poste et par une même personne.