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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 129-16 du code du travail)
Supprimer la dernière phrase de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recrutement de contractuel de droit privé pour une durée déterminée ne saurait être inscrit dans la loi. L’Agence nationale des services à la personne qui est un EPA, un établissement public national à caractère administratif, est une structure à vocation de service public, en termes d’aides aux personnes et en termes d’insertion dans l’emploi.
Avoir des personnels de statuts différents notamment les uns de statut public et les autres de statut privé, n’est pas un facteur de stabilité pour assurer la qualité du service rendu et ne donne pas l’exemple en termes d’insertion durable et de qualité à ses différents partenaires.