SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
(Art. L. 129-17 du code du travail)
Compléter le I de cet article par les deux phrases suivantes :
« Il fixe notamment les conditions de respect des obligations qui ouvrent droit aux aides fiscales visées à l’article L. 129-3 et aux exonérations de cotisations sociales visées à l’article L. 129-4. En cas de non respect de ces engagements et obligations ou de l’obligation de disposer de personnels formés et qualifiés en corrélation avec le service à rendre, l’agrément est suspendu. »
Les conditions de délivrance de contrôle et de retrait de l’agrément des associations ou des entreprises prestataires de services à la personne à domicile sont fixées par décret en Conseil d’Etat. La réglementation doit préciser les conditions et obligations qui doivent être respectées dans le cadre de l’agrément, notamment l’obligation de disposer de personnels qualifiés pour effectués les différents services à domicile.
Le non respect de ces obligations peut entraîner la suspension des aides fiscales et des exonérations de charges sociales appliquées aux rémunérations des salariés embauchés par les associations ou des entreprises agréées.