SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi le II de cet article :
« II. L’article L. 212-4 bis du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, ces services sont soumis aux obligations liées à l’application des dispositions du présent article relatives aux astreintes, pour faire face aux cas d’urgence définis par convention ou un accord collectif de branche étendu. »
L’objectif de ce projet de loi est de développer les services à la personne et d’inciter le développement des emplois dans ce secteur. Afin d’attirer des personnes dans ces métiers qui jusqu’à présent sont essentiellement assurés par des femmes, il convient d’offrir à ces personnes des conditions de travail moins astreignantes et compatibles avec l’exercice de responsabilités familiales.
Réduire les conditions de délai de prévenance en deçà de trois jours ouvrés revient à aggraver la précarisation de ces emplois, qui sont généralement des emplois à temps partiel subi, exercés par des femmes. Ceci est totalement contradictoire avec la nécessité de développer des emplois de qualité.
La disponibilité que requièrent les cas d’urgence dans le cadre des services à domicile doit être reconnue en tant que telle et ne doit pas déroger au droit commun applicable aux astreintes.