SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Guinchard-Kunstler, Hoffman-Rispal, Lignières-Cassou, Oget,
M. Néri, Mme Génisson, M. Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« I. La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 213-7 du code du travail est complété par les mots : «, en ce qui concerne les professions de la pâtisserie cette dérogation est ouverte par accord de branche étendu. ».
« II. En conséquence, la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 213-7 du code du travail est supprimée. »
Il est important de tenir compte des spécificités des professions de la pâtisserie, qui doivent définir par accord collectif les conditions de dérogation applicables dans la branche.