Rédiger ainsi cet article :

« Les personnes morales de droit public doivent acquitter le montant des chèques-emploi-service universels titres de paiement pour leur valeur libératoire à la date de leur acquisition, et le cas échéant d’une commission. Les modalités de dérogation à la règle du service fait seront déterminées par décret. »

La rédaction proposée ci-dessus pour l’article L. 129-9 reprend une rédaction retenue dans une précédente version du texte qu’il convient de rétablir.

Le caractère obligatoire d’un paiement à la date d’acquisition des chèques-emploi-service universels est indispensable pour assurer un développement solide et viable du dispositif sur la cible des financeurs publics.