Cet amendement vise à mettre en conformité la législation avec le fonctionnement du mode mandataire telle qu'il est d’ores et déjà pratiqué par les entreprises, les associations et les caisses URSSAF.

Ce fonctionnement comprend la collecte des salaires, des cotisations et contributions sociales directement auprès des particuliers-employeurs, et le paiement des salaires aux travailleurs et des cotisations et contributions sociales aux caisses URSSAF concernées. Ce dispositif permet de lutter plus efficacement contre le travail au noir en facilitant les contrôles au niveau des mandataires et non plus de chaque particulier-employeur individuellement. Il permet également aux organismes sociaux d’obtenir la garantie du paiement des sommes dues par le particulier-employeur tout en diminuant les coûts de gestion liés à la collecte des cotisations et contributions sociales.

Ce mode de fonctionnement est utilisé de façon commune par la totalité des caisses URSSAF. Lesdites caisses ont d'ailleurs développé un logiciel adapté (EFI Micro/Jemploie Pro) qui est utilisé par la plupart des associations et entreprises mandataires.

Plus généralement, il est indispensable de maintenir une stabilité de ce mode de fonctionnement qui a déjà contribué à dynamiser sensiblement la création d’emplois dans ce secteur et qui est aujourd’hui souhaité tant par les organismes sociaux que par les associations et entreprises mandataires. L’application du texte en l’état, loin d’aider les acteurs du secteur mandataire, fragiliserait l’existence de ces associations et entreprises et irait donc à l’encontre des objectifs du présent projet de loi.