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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian et Gilles
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ARTICLE
(Art. L 129-6 du code du travail)
Dans la première phrase de l’avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : « La rémunération portée », substituer au mot :
« sur »,
le mot :
« par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chèque-emploi-service universel, ainsi que le volet social servant de déclaration, pourront exister sous forme papier ou dématérialisée.
Il est donc important que le texte de loi dans sa rédaction laisse une possibilité d’existence pour ces deux formes de titre et de volet social. Les termes « portés sur » et « mentionné sur le chèque-emploi-service universel » sont trop évocateurs d’une version papier du titre et du volet social.