SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian et Gilles
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ARTICLE
(Art. L. 129-8 du code du travail)
Compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Le chèque-emploi-service universel peut exister sous forme papier ou sous forme dématérialisée. ».
Le chèque-emploi-service universel pourra exister sous forme papier ou dématérialisée.
Il est donc important que le texte de loi dans sa rédaction laisse clairement une possibilité d’existence pour ces deux formes de titre.