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ART. PREMIER
N° 191
ASSEMBLEE NATIONALE
14 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 191

présenté par

MM. Tian et Gilles

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ARTICLE PREMIER

(Art.  L. 129-8 du code du travail)

Compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante :

« Le chèque-emploi-service universel peut exister sous forme papier ou sous forme dématérialisée. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le chèque-emploi-service universel pourra exister sous forme papier ou dématérialisée.

Il est donc important que le texte de loi dans sa rédaction laisse clairement une possibilité d’existence pour ces deux formes de titre.